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Commission saisie au fond	4565d9d653	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2905.html	2026-06-10 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	b1a5f11625	Dépôt : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement ... Texte n° 2609, déposé le 31 mars 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2609.html	2026-03-31 12:00:00 +02:00