Amendement 109 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après L'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° L'organisation et les conditions de travail. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l'organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
    37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite, et considèrent que ce travail n'est pas« soutenable ». Un résultat qui n'a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise majeure du travail en France. L'enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 ou l'enquête européenne Eurofound démontent l'intensification croissante et la dégradation continue des conditions de travail depuis les années 1990.
    Les chercheuses Jolivet et Molinié Ont étudié les conditions de travail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7 salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certaines conditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler sous pression, plus d'un salarié sur trois est exposé aux contraintes physiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet, Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vie professionnelle, LIEPP,2024).
    Dans ce contexte, lutter pour l'amélioration des conditions de travail en général, et des salariés seniors en particulier, est prioritaire. Alors que le présent texte propose d'en faire un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire : l'objectif du « maintien » dans l'emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation des conditions de travail.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000109.xml

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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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@@ -40,6 +40,8 @@ c) (Supprimé)
 
 « 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
 
+« 5° L'organisation et les conditions de travail.
+
 « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
 
 « Art. L. 2241‑14‑2. – La négociation prévue à l'article L. 2241‑14‑1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
@@ -54,5 +56,3 @@ c) (Supprimé)
 
 « 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
 
-« 5° L'organisation du travail et les conditions de travail. »
-