Amendement 73 — art. 3

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « résultats de la visite médicale »,
    les mots :
    « données de santé du salarié ».

Exposé sommaire :

    Si l'employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l'impossibilité pour l'employeur d'accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l'empêcher juridiquement d'avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées par écrit par le médecin du travail à la suite de la visite, après échange avec le salarié et l'employeur (article L. 4624-3 du code du travail). Un ajustement rédactionnel est donc proposé pour éviter tout effet contraire à l'intention souhaitée.

Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000073.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° L'article L. 6315‑1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
 
-« IV. – L'entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2. L'employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.
+« IV. – L'entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2. L'employeur ne peut avoir accès aux données de santé du salarié.
 
 « Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 4624‑3 sont évoquées au cours de cet entretien.