Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la tenue d'un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l'Expérience qui fera l'objet d'un examen législatif.
En effet, conformément à l'avis du Conseil d'État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment “la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
Si le gouvernement a modifié le texte après l'avis du Conseil d'État en supprimant l'expérimentation plutôt qu'en accompagnant celle-ci d'une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d'État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l'éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d'État, dans l'optique d'une information pleine et entière à destination des parlementaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000097.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000086.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
