assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 243 branches 4 tags 993 KiB
Commit graph

2 commits

This branch
This branch
All branches
Author SHA1 Message Date
Karine Lebon
bbc278f4df Amendement AS15 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« trois cents » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « trois cents »
    le mot :
    « deux cent cinquante ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2025-06-19 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
1d199285b5 Dépôt : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 
Texte n° 1526, déposé le 5 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1526.html
 2025-06-05 12:00:00 +02:00