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main
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amendement
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- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
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- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 3 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 3 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 158)
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- 4 juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 828)
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## Exposé des motifs
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@ -16,7 +16,7 @@ c) (Supprimé)
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« Art. L. 2241‑2‑1. – L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241‑1 peut comporter un plan d'action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
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« Si, à l'issue d'une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, un accord collectif n'a pu être conclu, l'employeur peut appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d'un document unilatéral, après avoir informé et consulté par tous moyens le comité social et économique, s'il en un existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés. » ;
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« Si, à l'issue d'une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, un accord collectif n'a pu être conclu, l'employeur peut appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d'un document unilatéral, après avoir informé et consulté le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ;
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3° Au a du 1° de l'article L. 2241‑5 et à l'article L. 2241‑6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
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@ -38,11 +38,7 @@ c) (Supprimé)
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« 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
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« 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ;
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« 5° (nouveau) La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
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« 6° (nouveau) L'organisation et les conditions de travail.
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« 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
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« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
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@ -50,11 +46,13 @@ c) (Supprimé)
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« 1° Le développement des compétences et l'accès à la formation ;
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« 2° Les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
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« 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
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« 2° bis (nouveau) Les modalités de management du personnel ;
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« 2° bis (nouveau) Les pratiques managériales mobilisables ;
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« 3° Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés ;
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« 4° et 5° (Supprimés) »
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« 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
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« 5° L'organisation du travail et les conditions de travail. »
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# Article 2
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Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 2242‑2, il est inséré un article L. 2242‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 2242‑2‑1. – Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242‑1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » ;
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2° À l'article L. 2242‑4, les mots : « et L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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3° À la fin du 1° de l'article L. 2242‑11, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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4° À l'article L. 2242‑12, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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5° Après le 3° de l'article L. 2242‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
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« 4° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous‑section 5 de la présente section. » ;
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6° Au 6° de l'article L. 2242‑21, les mots : « l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, » et, à la fin, les mots : « et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés ;
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7° La section 3 est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
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« Sous‑section 5
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« Salariés expérimentés
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« Art. L. 2242‑22. – Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle prévu à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale.
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« Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑1 du présent code.
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« La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑2.
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« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
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TITRE II
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PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
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# Article 3
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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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Le code du travail est ainsi modifié :
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A (nouveau). – L'article L. 2312‑18 est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315‑1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1. » ;
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2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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B. – L'article L. 4624‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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1° L'article L. 4624‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315‑1. » ;
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C (nouveau). – À l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie, après le mot : « Entretien », sont insérés les mots : « de parcours » ;
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2° L'article L. 6315‑1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
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D. – L'article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le I est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
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« I. – À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.
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« Tout salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans dans la même entreprise. Celui‑ci est consacré :
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« 1° Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l'emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
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« 2° À sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
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« 3° À ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
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« 4° À ses souhaits d'évolution professionnelle. Il peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
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« 5° À l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
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« L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l'entreprise et se déroule pendant le temps de travail. » ;
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b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
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– après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « de parcours » ;
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– sont ajoutés les mots : « , si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise » ;
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c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111‑6. L'employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332‑1 dont il relève. L'employeur peut également être accompagné par un organisme externe lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit. » ;
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2° (nouveau) Le II est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– à la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
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– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé sept ans après l'entretien mentionné au premier alinéa du I. » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » et, après le mot : « entretiens », sont insérés les mots : « de parcours » ;
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c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
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3° (nouveau) À la fin du III, les mots : « professionnels différente de celle définie au I » sont remplacés par les mots : « de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans que celle‑ci excède quatre ans » ;
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4° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
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« IV. – L'entretien de parcours professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2. L'employeur ne peut avoir accès aux données de santé du salarié.
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« IV. – L'entretien professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi‑carrière prévue à l'article L. 4624‑2‑2. L'employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.
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« Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l'article L. 4624‑3 sont évoquées au cours de cet entretien.
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« En plus des sujets mentionnés au I du présent article, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
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« En plus des sujets mentionnés au I du présent article, au cours de cet entretien, sont abordés, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
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« À l'issue de l'entretien, le document écrit mentionné au deuxième alinéa du I du présent article récapitule, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
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« Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l'appui d'un conseiller en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111‑6.
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« V. – Le premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. » ;
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« À l'issue de l'entretien, le document écrit mentionné au second alinéa du I du présent article récapitule sous forme de bilan l'ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
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E (nouveau). – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6321‑1 est complétée par les mots : « , dont l'élaboration peut être alimentée par les conclusions des entretiens mentionnés à l'article L. 6315‑1 » ;
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F (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑13, la première occurrence du mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
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II (nouveau). – Les entreprises ou, à défaut, les branches ayant conclu un accord en application du III de l'article L. 6315‑1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, engagent une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes au présent article.
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L'article L. 6315‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels.
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« V. – Le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. »
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TITRE III
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@ -18,7 +18,13 @@ II. – Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l'employeur un doc
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III. – L'employeur peut mettre à la retraite le salarié dès lors que celui‑ci a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, ou l'âge mentionné à l'article L. 161‑17‑2 du même code s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 161‑17‑3 dudit code.
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IV à VI. – (Non modifiés)
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IV. – (Non modifié) Les articles L. 1237‑6 et L. 1237‑7 du code du travail sont applicables aux mises à la retraite effectuées en application du III du présent article.
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Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au même III et au premier alinéa du présent IV, ni celles prévues à l'article L. 1237‑5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
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V. – (Non modifié) L'employeur est exonéré, jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III du présent article.
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VI. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l'expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
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TITRE IV
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# Article 5
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Le second alinéa des articles L. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. »
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Le second alinéa des articles L. 3121‑60‑1 et L. 3123‑4‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l'employeur rend compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. »
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# Article 6
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I. – (Non modifié)
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I. – (Non modifié) L'article L. 1237‑9 du code du travail est ainsi modifié :
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1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise. » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui‑ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. »
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II. – Le II de l'article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
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# Article 8
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(Conforme)
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TITRE VI
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ASSURANCE CHÔMAGE
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# Article 9 bis (nouveau)
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Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
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TITRE VII
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TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
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# Article 9
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L'article L. 5422‑2‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. »
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# Article 10
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I. – (Supprimé)
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I bis (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
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« 4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324‑1 ; »
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b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
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« 7° bis Le cas échéant, les mesures mentionnées au II de l'article L. 6324‑9 ; »
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2° L'article L. 1242‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
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« 5° Au titre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324‑1 du présent code, pour une durée d'au moins six mois. » ;
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3° L'article L. 2242‑21 est complété par un 7° ainsi rédigé :
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« 7° Sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe, prévues à l'article L. 6324‑9.
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« L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 6324‑9. » ;
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4° L'article L. 2312‑26 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa du I, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , les périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1 » ;
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b) Après le 4° bis du II, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
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« 4° ter Les informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1 ; »
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5° L'article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
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a) Au 1°, les mots : « et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324‑1, » sont supprimés ;
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b) Au c du 3°, après le mot : « alternance », sont insérés les mots : « ainsi que pour le financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application de l'article L. 6324‑10, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, » ;
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6° Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé :
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« Chapitre IV
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« Période de reconversion
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« Section 1
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« Objet
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« Art. L. 6324‑1. – Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314‑1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
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« La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121‑2 et L. 6323‑6.
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« Art. L. 6324‑2. – Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313‑1.
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« Ces actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l'article L. 5135‑1.
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« Le salarié peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
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« Il peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313‑1.
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« Art. L. 6324‑3. – I. – Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
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« II. – Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d'un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois mentionné au 5° de l'article L. 1242‑3, qui précise les modalités de la période de reconversion et prévoit une période d'essai conformément à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie et aux articles L. 1242‑10 et L. 1242‑11.
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« Section 2
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« Déroulement de la période de reconversion
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« Art. L. 6324‑4. – La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324‑2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l'article L. 6324‑1.
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« Un accord d'entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑8, peut prévoir des durées de formation ainsi qu'une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente‑six mois.
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« Art. L. 6324‑5. – Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324‑2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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« Art. L. 6324‑6. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325‑2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception des modalités de mobilisation de son compte personnel de formation prévues à l'article L. 6324‑10.
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« Art. L. 6324‑7. – I. – Dans le cadre d'une période de reconversion mentionnée au II de l'article L. 6324‑3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237‑11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243‑1.
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« II. – Dans le cadre d'une période de reconversion mentionnée au II de l'article L. 6324‑3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié réintègre dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l'article L. 1237‑11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243‑1.
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« Section 3
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« Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion
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« Art. L. 6324‑8. – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles ainsi que les salariés prioritaires.
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« Art. L. 6324‑9. – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes.
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« A. – Dans les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés pourvues d'un délégué syndical, l'employeur engage une négociation collective dès lors qu'au moins 10 % de l'effectif de l'entreprise a vocation à bénéficier d'une période de reconversion externe sur une période de douze mois à compter de la date de début de la négociation. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois, aucun accord n'est conclu, un procès‑verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242‑5 et l'employeur peut définir unilatéralement les modalités de la période de reconversion externe.
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« B. – Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ainsi que dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, au sens des articles L. 2341‑1 et L. 2341‑2, comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage une négociation portant sur la définition des modalités d'organisation des périodes de reconversion externe.
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« C. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés dépourvues d'un délégué syndical, l'employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe. Lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, celui-ci est obligatoirement consulté.
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« II. – Les accords mentionnés au I du présent article ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur portent notamment sur :
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« 1° La prise en charge de l'écart éventuel de rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période de reconversion professionnelle externe ;
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« 2° Les conditions dans lesquelles la durée de la période de reconversion professionnelle et des actions de formation mentionnée à l'article L. 6324‑4 peut être augmentée ;
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« 3° Le montant des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail du salarié bénéficiant d'une période de reconversion professionnelle, qui ne peut être inférieur à celui des indemnités légales ;
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« 4° Les conditions dans lesquelles les frais pédagogiques des actions mentionnées à l'article L. 6324‑2 peuvent être pris en charge en tout ou partie, avec l'accord du salarié, par la mobilisation de son compte personnel de formation.
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« Section 4
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« Financement
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« Art. L. 6324‑10. – Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324‑2 sont financées selon les modalités prévues au I de l'article L. 6332‑14‑1. Elles peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Lorsqu'il s'agit d'une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Lorsqu'il s'agit d'une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.
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« Les accords mentionnés à l'article L. 6324‑9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences, en application du II de l'article L. 6332‑14‑1, dans des conditions déterminées par décret.
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« Section 5
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« Dispositions d'application
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« Art. L. 6324‑11. – Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
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7° Après le 1° du I de l'article L. 6332‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
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« 1° bis D'assurer le financement des périodes de reconversion selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, dans la limite de la dotation allouée par France compétences. Ce financement est attribué selon des critères définis par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences, sur proposition des branches, et relatifs notamment à l'ancienneté et à l'âge des salariés concernés, à la forte mutation de l'activité exercée et au risque d'obsolescence des compétences, dans le respect d'un montant moyen fixé par décret ; »
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8° L'article L. 6332‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Des périodes de reconversion. » ;
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9° Le 5° des I et II de l'article L. 6332‑14 est abrogé ;
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10° Après le même article L. 6332‑14, il est inséré un article L. 6332‑14‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 6332‑14‑1. – I. – L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332‑3, les frais pédagogiques des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324‑1.
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« II. – L'opérateur de compétences peut également prendre en charge, dans les conditions prévues au I du présent article, les frais annexes aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6324‑2 et la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion, sous réserve de la conclusion des accords mentionnés à l'article L. 6324‑9. »
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II. – (Supprimé)
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III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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IV (nouveau). – Les articles L. 6123‑5, L. 6324‑1 à L. 6324‑10 et L. 6332‑14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026.
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# Article 11 (nouveau)
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I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie :
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« Section 1
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« Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
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« Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
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« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
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« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
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« Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑9 et contribue, en tant que de besoin, à ses travaux.
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« Le conseil est composé de représentants de l'État et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix.
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« Le secrétariat du conseil est assuré par l'institution paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5-1.
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« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil. »
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II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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# Article 12 (nouveau)
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# (Non modifié)
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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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L'article L. 5422‑2‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte, soit de ce que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, soit de ce qu'il n'en a plus bénéficié depuis une durée importante. »
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1° Le 3° de l'article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
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TITRE VII
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a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire au moyen du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ;
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b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa du même article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances » ;
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2° Après l'article L. 6123‑7, sont insérés des articles L. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle constituée au sein de France compétences.
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« Art. L. 6123‑7‑2. – Une commission paritaire chargée des transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
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« Elle est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel présentes aux conseils d'administration de France compétences et de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1.
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||||
« Les délibérations du conseil d'administration de France compétences relatives à la répartition des fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l'article L. 6123‑5 entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont prises sur avis conforme de la commission. » ;
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3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 6323‑17‑2, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 » ;
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4° L'article L. 6323‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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« Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, qu'il peut, à l'issue de la formation, réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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« Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de la réception de celle‑ci pour faire connaître sa décision à l'employeur.
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« À défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
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« La démission du salarié qui ne souhaite pas réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent à l'issue du projet de transition professionnelle ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421‑2. » ;
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5° Après l'article L. 6323‑17‑5, sont insérés des articles L. 6323‑17‑5-1 et L. 6323‑17‑5-2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 6323‑17‑5‑1. – Une instance paritaire nationale, constituée sous la forme d'une association, composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, est créée pour l'exercice des missions suivantes :
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« 1° Animer et coordonner le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 ;
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« 2° Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles ;
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« 3° Participer à l'animation de la commission mentionnée à l'article L. 6123‑7‑1 ;
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« 4° Veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d'information commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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« Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'instance paritaire nationale et l'État. Elle détermine les modalités du financement de l'instance paritaire nationale, son cadre d'intervention, notamment les moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions. Cette convention est rendue publique lors de sa signature et lors de son renouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité et les modalités d'évaluation de cette convention.
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« Art. L. 6323‑17‑5‑2. – I. – Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1.
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« Le cumul des fonctions d'administrateur dans l'instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des organes de direction de l'instance paritaire nationale ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes, qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
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« II. – Les membres du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu'après avoir complété ou actualisé leur déclaration d'intérêts. » ;
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6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6323‑17‑6, les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet » sont remplacés par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire ».
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II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 2° et 4° de l'article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Six mois avant cette date, l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323‑17‑5‑1 transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 4° dudit article L. 6323‑17‑5‑1 est assurée.
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TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
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6
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# (Non modifié)
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I. – (Supprimé)
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II. – Les dispositifs prévus aux articles L. 6111‑6, L. 6323‑17‑1, L. 6324‑1 et L. 6325‑1 du code du travail ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l'entreprise, de prévenir l'usure professionnelle, d'améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d'améliorer les transitions professionnelles.
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38
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# (Non modifié)
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Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 2242‑2, il est inséré un article L. 2242‑2‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 2242‑2‑1. – Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242‑1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » ;
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2° À l'article L. 2242‑4, les mots : « et L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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3° À la fin du 1° de l'article L. 2242‑11, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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4° À l'article L. 2242‑12, les mots : « à l'article L. 2242‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242‑2 et L. 2242‑2‑1 » ;
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5° Après le 3° de l'article L. 2242‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
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« 4° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous‑section 5 de la présente section. » ;
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6° Au 6° de l'article L. 2242‑21, les mots : « l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, » et, à la fin, les mots : « et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés ;
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7° La section 3 est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
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« Sous‑section 5
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« Salariés expérimentés
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« Art. L. 2242‑22. – Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
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« Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑1.
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« La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑2.
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« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
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TITRE II
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PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE
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56
articles/article-add-127rect.md
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# Article additionnel (amendement 127 (Rect))
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I. – Le code du travail est ainsi modifié :
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1° Au 3° de l'article L. 6123‑5 est ainsi modifié :
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a) Le a est complété par les mots : « lorsqu'il est mobilisé par son titulaire au moyen du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323‑9 » ;
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b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323‑17‑1, en intégrant les fonds correspondant aux droits issus du compte personnel de formation du salarié mobilisés en application du premier alinéa de l'article L. 6323‑17‑1, selon des modalités prévues par convention et dans la limite des crédits votés en loi de finances » ;
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2° Après l'article L. 6123‑7, sont insérés des articles L. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle, constituée au sein de France compétences.
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« Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire chargée des transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences.
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« Elle est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel présentes au sein des conseils d'administration de France compétences et de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1.
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« Les délibérations du conseil d'administration de France compétences relatives à la répartition entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds mentionnés au g du 3° et au 5° de l'article L. 6123‑5 sont prises après avis conforme de la commission. » ;
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3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6323‑17‑2, les mots : « France compétences » sont remplacés par les mots : « l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 » ;
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4° L'article L. 6323‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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« Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur notifie au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, qu'il peut, à l'issue de la formation, réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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« Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision à l'employeur.
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« À défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé accepter de réintégrer l'entreprise à l'issue de l'action de formation.
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« La démission du salarié qui ne souhaite pas réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent, à l'issue du projet de transition professionnelle ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421‑2. » ;
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5° Après l'article L. 6323‑17‑5, sont insérés des articles L. 6323‑17‑5-1 et L. 6323‑17‑5-2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 6323‑17‑5‑1 . – Une instance paritaire nationale, constituée sous la forme d'une association, composée des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, est créée pour l'exercice des missions suivantes :
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« 1° Animer et coordonner le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 ;
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« 2° Définir les orientations nationales en matière de financement des transitions professionnelles ;
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« 3° Participer à l'animation de la commission mentionnée à l'article L. 6123‑7‑1 ;
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« 4° Veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d'information commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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« Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'instance paritaire nationale et l'État. Elle détermine les modalités du financement de l'instance paritaire nationale, son cadre d'intervention, notamment les moyens humains affectés à ses missions, ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la mise en œuvre de ses missions. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Un décret précise le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de cette convention.
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« Art. L. 6323‑17‑5‑2 . – I. – Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié au sein de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17-5‑1.
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« Le cumul des fonctions d'administrateur au sein de l'instance paritaire nationale et dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance de organes de direction de l'instance paritaire nationale ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
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« II. – Les membres du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale ne peuvent prendre part aux travaux, aux débats et aux délibérations qu'après avoir complété ou actualisé leur déclaration d'intérêts. » ;
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6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6323‑17‑6, les mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet » sont remplacés par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire ».
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II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception des dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. Six mois avant cette date, l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 4° de l'article L. 6323‑17‑5‑1 du même code est assurée.
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# l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 21 pour, 29 contre · scrutin public n° 2901
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2901
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 13 pour, 43 contre · scrutin public n° 2902
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2902
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 14 pour, 45 contre · scrutin public n° 2903
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2903
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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@ -1,71 +0,0 @@
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# l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 14 pour, 51 contre · scrutin public n° 2904
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2904
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 16 pour, 47 contre · scrutin public n° 2905
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2905
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 16 pour, 49 contre · scrutin public n° 2906
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2906
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 15 pour, 40 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 2907
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2907
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui
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PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 29 pour, 23 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 2908
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2908
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem abstention oui
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 32 pour, 30 contre · scrutin public n° 2909
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2909
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 27 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2910
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2910
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non
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PA341981 Marie Récalde SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 65 pour, 1 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 2911
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2911
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention oui
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non mise au point
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 15 pour, 53 contre · scrutin public n° 2912
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2912
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 14 pour, 54 contre · scrutin public n° 2913
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2913
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 15 pour, 53 contre · scrutin public n° 2914
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2914
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 27 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 2915
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2915
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 10 pour, 58 contre · scrutin public n° 2916
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2916
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA642847 Thibault Bazin DR contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA794658 Philippe Fait HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 62 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2917
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2917
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention oui
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA794658 Philippe Fait HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 17 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2918
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2918
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 16 pour, 47 contre · scrutin public n° 2919
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2919
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 18 pour, 43 contre · scrutin public n° 2920
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2920
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC contre oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 21 pour, 46 contre · scrutin public n° 2921
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2921
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 13 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2922
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2922
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 13 pour, 49 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2923
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2923
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 14 pour, 48 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2924
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2924
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 12 pour, 49 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2925
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2925
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 18 pour, 49 contre · scrutin public n° 2926
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2926
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 17 pour, 35 contre · scrutin public n° 2927
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2927
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 18 pour, 43 contre · scrutin public n° 2928
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2928
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 24 pour, 39 contre · scrutin public n° 2929
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2929
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA840075 Eddy Casterman RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 49 pour, 14 contre · scrutin public n° 2930
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2930
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 38 pour, 10 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 2931
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2931
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA842001 Guillaume Bigot RN abstention oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 31 pour, 8 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 2932
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2932
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA840075 Eddy Casterman RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non
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PA842001 Guillaume Bigot RN abstention oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention oui
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · rejeté, 32 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2934
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2934
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC abstention oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA1327 Nicolas Forissier DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA719778 François Jolivet HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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# l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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# 2025-07-03 · adopté, 57 pour, 9 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 2935
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2935
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non mise au point
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PA794270 Anna Pic SOC pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.
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