assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS86 — art. 4 #10

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as86 into main 2026-07-21 06:27:22 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Stéphane Viry
98b4b65f52 Amendement AS86 — art. 4 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
    « justifiera »
    le mot :
    « remplira ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « des »
    le mot :
    « les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000086.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-06-23 12:00:00 +02:00