Amendement AS82 — après art. 4 #120

Closed

Anne-Sophie Ronceret wants to merge 1 commit from amendements/commission/as82 into main

Anne-Sophie Ronceret commented

2026-07-21 06:31:02 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l'article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
1° est âgée d'au moins cinquante-cinq ans ;
2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312‑1 du code du travail.
Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faciliter l'insertion des seniors dans l'emploi.
L'article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s'avère toutefois inadaptée aux demandeurs d'emploi expérimentés : le taux d'emploi des 55‑64 ans n'était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et demeure inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Pour les 60‑64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masque un volume toujours limité d'opportunités. Parallèlement, 21 % des seniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à 44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est en sous-emploi.
Ces chiffres traduisent un double frein :
• la rigidité de la règle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatibles avec l'état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55 ans ;
• le coût de la contribution patronale de 30 % due sur l'indemnité de mise à la retraite (art. L 137‑12 du code de la sécurité sociale).
Il est donc proposé, à titre expérimental pour cinq ans, d'autoriser la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors », susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h, au bénéfice des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans et inscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrou réglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l'ANI du 14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi des seniors.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841693 PA841693@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Ledoux PA712014@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841601 PA841601@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Yadan PA795046@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Roseren PA721458@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794042 PA794042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l'article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement : 1° est âgée d'au moins cinquante-cinq ans ; 2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312‑1 du code du travail. Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'insertion des seniors dans l'emploi. L'article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s'avère toutefois inadaptée aux demandeurs d'emploi expérimentés : le taux d'emploi des 55‑64 ans n'était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et demeure inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Pour les 60‑64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masque un volume toujours limité d'opportunités. Parallèlement, 21 % des seniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à 44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est en sous-emploi. Ces chiffres traduisent un double frein : • la rigidité de la règle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatibles avec l'état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55 ans ; • le coût de la contribution patronale de 30 % due sur l'indemnité de mise à la retraite (art. L 137‑12 du code de la sécurité sociale). Il est donc proposé, à titre expérimental pour cinq ans, d'autoriser la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors », susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h, au bénéfice des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans et inscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrou réglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l'ANI du 14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi des seniors. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000082.xml Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Sophie Ronceret added 1 commit 2026-07-21 06:31:03 +00:00

Amendement AS82 — après art. 4 a7ab674d79

Dispositif :

    Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l'article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
    1° est âgée d'au moins cinquante-cinq ans ;
    2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312‑1 du code du travail.
    Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à faciliter l'insertion des seniors dans l'emploi.
    L'article L 3123‑19 du code du travail, issu de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013, fixe à vingt-quatre heures la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel, sauf exceptions circonscrites. Cette norme, conçue pour limiter la précarité, s'avère toutefois inadaptée aux demandeurs d'emploi expérimentés : le taux d'emploi des 55‑64 ans n'était encore que de 58,4 % en 2023, contre 82,6 % pour les 25‑49 ans, et demeure inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Pour les 60‑64 ans, la progression récente (+ 3,4 points en 2024) masque un volume toujours limité d'opportunités. Parallèlement, 21 % des seniors en emploi travaillent à temps partiel, proportion portée à 44 % parmi les contrats courts, et une part substantielle est en sous-emploi.
    Ces chiffres traduisent un double frein :
    • la rigidité de la règle des 24 h, qui exclut les missions de courte durée compatibles avec l'état de santé ou les contraintes personnelles des plus de 55 ans ;
    • le coût de la contribution patronale de 30 % due sur l'indemnité de mise à la retraite (art. L 137‑12 du code de la sécurité sociale).
    Il est donc proposé, à titre expérimental pour cinq ans, d'autoriser la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée dénommés « contrats séniors », susceptibles de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 24 h, au bénéfice des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans et inscrits à France Travail. Cette mesure vise à lever un verrou réglementaire identifié par les partenaires sociaux dans l'ANI du 14 novembre 2024 et à soutenir la stratégie de plein-emploi des seniors.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto