assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS82 — après art. 4 #120

Closed
Anne-Sophie Ronceret wants to merge 1 commit from amendements/commission/as82 into main
pull from: amendements/commission/as82
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +11
2 changed files with 11 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

10
articles/article-add-as82.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement AS82)
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l'article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement :
1° est âgée d'au moins cinquante-cinq ans ;
2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312‑1 du code du travail.
Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code.