articles/article-add-5.md

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+# Article additionnel (amendement 5)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'opportunité, la faisabilité et le coût d'une prise en charge des dépenses engagées par maladie professionnelle reconnue au bénéfice d'un salarié embauché dans le cadre d'un contrat de valorisation de l'expérience par la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, notamment dans l'objectif de favoriser l'embauche des salariés expérimentés.
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