Amendement AS93 — art. 7 #15

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Dispositif :

À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« si c'était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « si c'était déjà le cas à la date de » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Turquois added 1 commit 2026-07-21 06:27:43 +00:00

Amendement AS93 — art. 7 6959bd1c80

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « si c'était déjà le cas à la date de »
    le mot :
    « avant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000093.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto