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Amendement 122 — après art. 10 #167

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Sophie Taillé-Polian commented 2026-07-21 06:31:56 +00:00
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Dispositif :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi.

Exposé sommaire :

Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l'occasion de ce projet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Le groupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiques qui redonnent des perspectives d'emploi, notamment pour les salariés expérimentés.
Néanmoins, il ne peut s'instaurer ainsi une exonération de contributions sociales, alors même que la Sécurité sociale est fragilisée, en grande partie du fait d'une politique de l'offre incapable de compenser les cadeaux fiscaux et sociaux consentis aux entreprises. Aucune étude d'impact budgétaire sérieuse n'est proposée, aucun chiffrage clair n'est transmis. Cela contrevient aux exigences de sincérité et d'évaluation préalable qui s'imposent au gouvernement. Quelques mois à peine après que la majorité soutenant le président Emmanuel Macron a réformé la LOLFSS et renforcé le suivi des exonérations sociales, elle se place déjà à la limite des règles qu'elle a elle-même édictées.
C'est pourquoi notre amendement vise à conditionner cette mesure à la production annuelle de données robustes, accessibles et publiquement disponibles, afin que la représentation nationale puisse exercer pleinement son rôle de contrôle.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000122.xml

Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi. Exposé sommaire : Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l'occasion de ce projet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Le groupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiques qui redonnent des perspectives d'emploi, notamment pour les salariés expérimentés. Néanmoins, il ne peut s'instaurer ainsi une exonération de contributions sociales, alors même que la Sécurité sociale est fragilisée, en grande partie du fait d'une politique de l'offre incapable de compenser les cadeaux fiscaux et sociaux consentis aux entreprises. Aucune étude d'impact budgétaire sérieuse n'est proposée, aucun chiffrage clair n'est transmis. Cela contrevient aux exigences de sincérité et d'évaluation préalable qui s'imposent au gouvernement. Quelques mois à peine après que la majorité soutenant le président Emmanuel Macron a réformé la LOLFSS et renforcé le suivi des exonérations sociales, elle se place déjà à la limite des règles qu'elle a elle-même édictées. C'est pourquoi notre amendement vise à conditionner cette mesure à la production annuelle de données robustes, accessibles et publiquement disponibles, afin que la représentation nationale puisse exercer pleinement son rôle de contrôle. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000122.xml Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi.

Exposé sommaire :

    Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l'occasion de ce projet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Le groupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiques qui redonnent des perspectives d'emploi, notamment pour les salariés expérimentés.
    Néanmoins, il ne peut s'instaurer ainsi une exonération de contributions sociales, alors même que la Sécurité sociale est fragilisée, en grande partie du fait d'une politique de l'offre incapable de compenser les cadeaux fiscaux et sociaux consentis aux entreprises. Aucune étude d'impact budgétaire sérieuse n'est proposée, aucun chiffrage clair n'est transmis. Cela contrevient aux exigences de sincérité et d'évaluation préalable qui s'imposent au gouvernement. Quelques mois à peine après que la majorité soutenant le président Emmanuel Macron a réformé la LOLFSS et renforcé le suivi des exonérations sociales, elle se place déjà à la limite des règles qu'elle a elle-même édictées.
    C'est pourquoi notre amendement vise à conditionner cette mesure à la production annuelle de données robustes, accessibles et publiquement disponibles, afin que la représentation nationale puisse exercer pleinement son rôle de contrôle.

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