assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 122 — après art. 10 #167

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# Article additionnel (amendement 122)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi.