assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 124 — après art. 10 #169

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# Article additionnel (amendement 124)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d'aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le cas échéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre les effets d'aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suite de leur réorientation vers le secteur marchand à compter de 2017.