articles/article-add-41.md

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+# Article additionnel (amendement 41)
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+La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
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+« Sous-section 5
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+« Salariés âgés de plus de 45 ans
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+« Art. L. 2421‑6‑1 . – Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. »
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