assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 89 — après art. 2 #223

Closed
Sophie Taillé-Polian wants to merge 1 commit from amendements/seance/89 into main
pull from: amendements/seance/89
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +12
Sophie Taillé-Polian commented 2026-07-21 06:33:02 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8-1 . – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 d'au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1 est soumis à une pénalité.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1.
« Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum des revenus d'activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse.
L'obligation de négociation sur l'emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail". Cette obligation a ensuite été étendue aux entreprises d'au moins 50 salarié.e.s en 2008. L'instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu'une incitation), mais l'a maintenue au niveau des entreprises.
C'est en 2017 via les “ordonnances Macron” que le gouvernement a décidé de supprimer cette disposition, sans réel débat démocratique et malgré l'opposition des syndicats. Force est de constater l'échec de cette décision et la dégradation du climat social dans les entreprises, le gouvernement ici réintroduit en partie ces obligations.
En effet, les “ordonnances Macron” n'ont pas permis de diminuer le nombre des demandeurs et demandeuses d'emploi de longue durée de plus de 50 ans puisque celui-ci a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 (cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000 au 4ème trimestre 2024.
De plus, la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008, elle atteint 665 jours fin 2022. Ces ordonnances n'ont pas non plus permis d'améliorer les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs, qui constituent pourtant la première condition et facteur de maintien en emploi des seniors.
Si le groupe Écologiste et social se félicite de la réinstauration d'une obligation de négociation sur les conditions de travail et l'emploi des séniors, il regrette que cette obligation ne s'accompagne d'aucune sanction en cas de non application.
Ainsi, parce qu'il est important de garantir que les négociations prévues sur "l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge" puissent avoir lieu, il est proposé par voie d'amendement une mesure pour s'assurer de son effectivité et de son respect au sein des entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑8-1 . – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 d'au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1 est soumis à une pénalité. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1. « Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. « Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum des revenus d'activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse. L'obligation de négociation sur l'emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail". Cette obligation a ensuite été étendue aux entreprises d'au moins 50 salarié.e.s en 2008. L'instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu'une incitation), mais l'a maintenue au niveau des entreprises. C'est en 2017 via les “ordonnances Macron” que le gouvernement a décidé de supprimer cette disposition, sans réel débat démocratique et malgré l'opposition des syndicats. Force est de constater l'échec de cette décision et la dégradation du climat social dans les entreprises, le gouvernement ici réintroduit en partie ces obligations. En effet, les “ordonnances Macron” n'ont pas permis de diminuer le nombre des demandeurs et demandeuses d'emploi de longue durée de plus de 50 ans puisque celui-ci a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 (cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000 au 4ème trimestre 2024. De plus, la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008, elle atteint 665 jours fin 2022. Ces ordonnances n'ont pas non plus permis d'améliorer les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs, qui constituent pourtant la première condition et facteur de maintien en emploi des seniors. Si le groupe Écologiste et social se félicite de la réinstauration d'une obligation de négociation sur les conditions de travail et l'emploi des séniors, il regrette que cette obligation ne s'accompagne d'aucune sanction en cas de non application. Ainsi, parce qu'il est important de garantir que les négociations prévues sur "l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge" puissent avoir lieu, il est proposé par voie d'amendement une mesure pour s'assurer de son effectivité et de son respect au sein des entreprises. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000089.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 06:33:03 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2242‑8-1 . – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331‑1 d'au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1 est soumis à une pénalité.
    « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242‑2-1.
    « Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
    « Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose d'instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum des revenus d'activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse.
    L'obligation de négociation sur l'emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient de négocier sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail". Cette obligation a ensuite été étendue aux entreprises d'au moins 50 salarié.e.s en 2008. L'instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu'une incitation), mais l'a maintenue au niveau des entreprises.
    C'est en 2017 via les “ordonnances Macron” que le gouvernement a décidé de supprimer cette disposition, sans réel débat démocratique et malgré l'opposition des syndicats. Force est de constater l'échec de cette décision et la dégradation du climat social dans les entreprises, le gouvernement ici réintroduit en partie ces obligations.
    En effet, les “ordonnances Macron” n'ont pas permis de diminuer le nombre des demandeurs et demandeuses d'emploi de longue durée de plus de 50 ans puisque celui-ci a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 (cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000 au 4ème trimestre 2024.
    De plus, la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008, elle atteint 665 jours fin 2022. Ces ordonnances n'ont pas non plus permis d'améliorer les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs, qui constituent pourtant la première condition et facteur de maintien en emploi des seniors.
    Si le groupe Écologiste et social se félicite de la réinstauration d'une obligation de négociation sur les conditions de travail et l'emploi des séniors, il regrette que cette obligation ne s'accompagne d'aucune sanction en cas de non application.
    Ainsi, parce qu'il est important de garantir que les négociations prévues sur "l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge" puissent avoir lieu, il est proposé par voie d'amendement une mesure pour s'assurer de son effectivité et de son respect au sein des entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 06:33:03 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLFSS

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
R

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLFSS
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Irrecevable
Non soutenu
R
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040#223
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/89"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?