Amendement 133 — art. 10 #28

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Dispositif :

À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« votés en »
les mots :
« ouverts par la ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
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Dispositif : À l'alinéa 19, substituer aux mots : « votés en » les mots : « ouverts par la ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000133.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « votés en »
    les mots :
    « ouverts par la ».

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    Rédactionnel.

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