Amendement 136 (Rect) — art. 10 #31

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « fixer unilatéralement », les mots : « définir unilatéralement les modalités de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000136.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
    « fixer unilatéralement »,
    les mots :
    « définir unilatéralement les modalités de ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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