Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000136.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto