Amendement AS20 — art. 4 #59

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Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as20 into main

Yannick Monnet commented

2026-07-21 06:29:54 +00:00

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l'expérience entraine l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
L'étude d'impact précise qu'elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l'expérimentation n'ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d'euros par an. Cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n'est pas compensée, s'ajoutera aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l'effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l'incitation à embaucher par l'exonération est d'autant plus problématique.
Tel est le sens de la demande de suppression de l'alinéa 12 de l'article 4.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l'expérience entraine l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite. L'étude d'impact précise qu'elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l'expérimentation n'ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d'euros par an. Cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n'est pas compensée, s'ajoutera aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l'effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l'incitation à embaucher par l'exonération est d'autant plus problématique. Tel est le sens de la demande de suppression de l'alinéa 12 de l'article 4. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000020.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 06:29:54 +00:00

Amendement AS20 — art. 4 0b841dbd27

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    L'article 4 prévoit que le contrat de valorisation de l'expérience entraine l'exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
    L'étude d'impact précise qu'elle ne peut pas chiffrer le coût de cette exonération, l'expérimentation n'ayant pas eu lieu. La ministre a toutefois estimé devant le Sénat un coût de 123 millions d'euros par an. Cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 et qui, si elle n'est pas compensée, s'ajoutera aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Alors que le Gouvernement annonce de nouvelles coupes budgétaires drastiques et que la Cour des comptes vient, de nouveau, de démontrer l'effet pernicieux des exonérations sur les finances de la Sécurité sociale, cette logique de l'incitation à embaucher par l'exonération est d'autant plus problématique.
    Tel est le sens de la demande de suppression de l'alinéa 12 de l'article 4.

Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto