Amendement AS4 — art. 4 #8

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2026-07-21 06:27:13 +00:00

Océane Godard commented

2026-07-21 06:27:10 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois précédents » les mots : « deux années précédentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années. Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale. Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Océane Godard added 1 commit 2026-07-21 06:27:10 +00:00

Amendement AS4 — art. 4 efb2885e5a

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « six mois précédents »
    les mots :
    « deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
    Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml

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