README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
+- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -26,6 +26,8 @@ Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail
 
 « Art. L. 2242‑22. – Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
 
+« Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d'un droit de veto sur le projet d'accord issu de cette négociation.
+
 « Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑1.
 
 « La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241‑14‑2.