Amendement AS9 — art. 4 #9

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2026-07-21 06:27:18 +00:00

Gaëtan Dussausaye commented

2026-07-21 06:27:16 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; •⁠ ⁠N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Delannoy PA840119@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois précédents » les mots : « deux années précédentes ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; •⁠ ⁠N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents. L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Gaëtan Dussausaye added 1 commit 2026-07-21 06:27:17 +00:00

Amendement AS9 — art. 4 ef4a6a85a7

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « six mois précédents »
    les mots :
    « deux années précédentes ».

Exposé sommaire :

    Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : •⁠ ⁠Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; •⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; •⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; •⁠ ⁠N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
    L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml

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