Sophie Taillé-Polian
04add6d383
Dispositif :
I. – Après L'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'organisation et les conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l'organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite, et considèrent que ce travail n'est pas« soutenable ». Un résultat qui n'a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise majeure du travail en France. L'enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 ou l'enquête européenne Eurofound démontent l'intensification croissante et la dégradation continue des conditions de travail depuis les années 1990.
Les chercheuses Jolivet et Molinié Ont étudié les conditions de travail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7 salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certaines conditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler sous pression, plus d'un salarié sur trois est exposé aux contraintes physiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet, Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vie professionnelle, LIEPP,2024).
Dans ce contexte, lutter pour l'amélioration des conditions de travail en général, et des salariés seniors en particulier, est prioritaire. Alors que le présent texte propose d'en faire un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire : l'objectif du « maintien » dans l'emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation des conditions de travail.
Sort : Adopté | Déposé le 30/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000109.xml
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Groupe: EcoS
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# Article 1er
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Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
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1° L'article L. 2241‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
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b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
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« 5° bis Sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; »
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c) (Supprimé)
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2° L'article L. 2241‑2‑1 est ainsi rétabli :
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« Art. L. 2241‑2‑1. – L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241‑1 peut comporter un plan d'action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
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« Si, à l'issue d'une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, un accord collectif n'a pu être conclu, l'employeur peut appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d'un document unilatéral, après avoir informé et consulté le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ;
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3° Au a du 1° de l'article L. 2241‑5 et à l'article L. 2241‑6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
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4° (Supprimé)
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5° La sous‑section 3 de la section 3 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
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« Paragraphe 5
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« Salariés expérimentés
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« Art. L. 2241‑14‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
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« Cette négociation porte sur :
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« 1° Le recrutement de ces salariés ;
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« 2° Leur maintien dans l'emploi ;
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« 3° L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
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« 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
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« 5° L'organisation et les conditions de travail.
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« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
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« Art. L. 2241‑14‑2. – La négociation prévue à l'article L. 2241‑14‑1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
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« 1° Le développement des compétences et l'accès à la formation ;
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« 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
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« 2° bis (nouveau) Les pratiques managériales mobilisables ;
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« 3° Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés ;
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« 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
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