Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Le Gouvernement
6b4934e934
Dispositif :
I. – L'article L. 5311‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° D'assurer la concertation :
« a) Entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun ;
« b) Entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l'orientation et la formation professionnelles ;
« 2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national :
« a) Des actions prévues à l'article L. 5311‑8 ;
« b) Sur l'orientation et la formation professionnelles pour le développement des compétences ; ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions mentionnées aux b des 1° et 2° du présent I sont exercées au sein de la commission spécialisée mentionnée au III. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Une commission spécialisée chargée de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences a pour missions de :
« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
« La commission est composée de représentants de l'État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. »
II. – Le présent article entre le vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d'orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs.
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d'employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d'instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d'orientation et de formations professionnelles.
Le présent amendement vise ainsi à créer au sein du Comité national pour l'emploi, institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, une commission spécialisée chargée de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Cette commission composée de manière quadripartite par des représentants de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux, aura pour mission de :
- favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour le développement des compétences des actifs ;
- contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000129.xml
Groupe: Gouvernement
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Procédure
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- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)