Dispositif :
I. – L'article L. 5311‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° D'assurer la concertation :
« a) Entre les membres du réseau sur tout sujet d'intérêt commun ;
« b) Entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur l'orientation et la formation professionnelles ;
« 2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national :
« a) Des actions prévues à l'article L. 5311‑8 ;
« b) Sur l'orientation et la formation professionnelles pour le développement des compétences ; ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions mentionnées aux b des 1° et 2° du présent I sont exercées au sein de la commission spécialisée mentionnée au III. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Une commission spécialisée chargée de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences a pour missions de :
« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
« La commission est composée de représentants de l'État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. »
II. – Le présent article entre le vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d'orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs.
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d'employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d'instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l'Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d'orientation et de formations professionnelles.
Le présent amendement vise ainsi à créer au sein du Comité national pour l'emploi, institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, une commission spécialisée chargée de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Cette commission composée de manière quadripartite par des représentants de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux, aura pour mission de :
- favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour le développement des compétences des actifs ;
- contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000129.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« du » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui bénéficient de l'affectation de »
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« est affectée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« tensions »
le mot :
« difficultés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa unique, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d'un terme dont l'emploi est superflu à cet alinéa).
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000090.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000086.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« du » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000087.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000083.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : • Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; • Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; • Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; • N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 5 par la la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la la phrase suivante :
« L'employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ».
Exposé sommaire :
Si l'entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n'ont donc pas vocation à être transmis à l'employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière.
C'est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l'action du médecin du travail s'exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d'intrusion ou pression de leur employeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000081.xml
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent.
Cet amendement vient remédier à cet oubli.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
