Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Karine Lebon
be95fcee2f
Dispositif :
Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L'accord conclu à l'issue de la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 1er s'agissant de l'instauration d'une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l'obligation de négociation, et non sur l'obligation d'accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000022.xml
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- 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526)
- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)