assemblee-nationale/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-in-52040
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Amendement 22 — art. premier

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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
    « Cette »
    les mots :
    « L'accord conclu à l'issue de la ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 1er s'agissant de l'instauration d'une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
    En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l'obligation de négociation, et non sur l'obligation d'accord.
    Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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@ -30,7 +30,7 @@ c) (Supprimé)
« Art. L. 2241‑14‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
« Cette négociation porte sur :
« L'accord conclu à l'issue de la négociation porte sur :
« 1° Le recrutement de ces salariés ;