Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Redondant avec le renvoi à l'article L. 581‑9 du code de l'environnement.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
