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18976492ab Adopté : amendement AC4 de Bertrand Sorre (EPR) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-10 12:28:02 +01:00
b81bade3f8 Amendement AC4 — art. 16
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence de l'année : ⟦0⟧ insérer le mot : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après la première occurrence de l'année :
    « de la même loi »
    insérer le mot :
    « et »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-12-02 12:00:00 +02:00

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