Adopté : amendement AC18 de Christophe Proença (SOC) et 2 cosignataires

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel
    Redondant avec le renvoi à l'article L. 581‑9 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de
 
 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ;
 
-2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code ;
+2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code;
 
 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.