Amendement CE21 — art. 13 #1

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Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« dresse ».

Exposé sommaire :

La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml

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Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « dresse ». Exposé sommaire : La modification proposée apporte une précision rédactionnelle Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 06:33:29 +00:00
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « dresse ».

Exposé sommaire :

    La modification proposée apporte une précision rédactionnelle

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml

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