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4ff1bcb0c0
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Amendement CE21 — art. 13
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« dresse ».
Exposé sommaire :
La modification proposée apporte une précision rédactionnelle
Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000021.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2025-12-04 12:00:00 +02:00 |
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