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Amendement 337 — art. 18 #118

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux mots :
« au plus tard jusqu'au 31 juin 2032 »
les mots:
«pour une durée maximale de six ans ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l'article 18.

Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

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Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « au plus tard jusqu'au 31 juin 2032 »
    les mots:
    «pour une durée maximale de six ans ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l'article 18.

Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337.xml

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