⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« au plus tard jusqu'au 31 juin 2032 »
les mots:
«pour une durée maximale de six ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l'article 18.
Sort : Adopté | Déposé le 18/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
