Amendement 82 — art. 7 #149

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2026-07-21 06:43:49 +00:00

Christophe Proença commented

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Dispositif :

À l'alinéa 1, après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « désignés » insérer les mots : « respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christophe Proença added 1 commit 2026-07-21 06:43:45 +00:00

Amendement 82 — art. 7 4c5a88b50f

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « désignés »
    insérer les mots :
    « respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto