Dispositif :
À l'alinéa 1, après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
