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Amendement CL7 — art. 35 #188

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Marie-José Allemand commented 2026-07-21 06:45:00 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique.
Ce qu'il faut comprendre c'est que l'expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d'abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C'est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d'automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l'intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d'objets abandonnés.
A l'occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de :
- Limiter le champ d'application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;
- Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;
- Demander la publication de l'algorithme ;
- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;
- Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l'Etat ;
- Imposer l'avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;
- Limiter la durée d'autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;
- Assurer l'information des maires des conditions de mise en œuvre ;
Garantir une évaluation objective avec la présence d'experts indépendants issus d'association qui se consacrent à la protection des données personnelles.
Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Ce qu'il faut comprendre c'est que l'expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d'abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C'est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d'automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l'intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d'objets abandonnés. A l'occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de : - Limiter le champ d'application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ; - Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ; - Demander la publication de l'algorithme ; - Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ; - Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l'Etat ; - Imposer l'avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ; - Limiter la durée d'autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ; - Assurer l'information des maires des conditions de mise en œuvre ; Garantir une évaluation objective avec la présence d'experts indépendants issus d'association qui se consacrent à la protection des données personnelles. Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000007.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie-José Allemand added 1 commit 2026-07-21 06:45:00 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique.
    Ce qu'il faut comprendre c'est que l'expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d'abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C'est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d'automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l'intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d'objets abandonnés.
    A l'occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de :
    - Limiter le champ d'application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;
    - Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;
    - Demander la publication de l'algorithme ;
    - Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;
    - Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l'Etat ;
    - Imposer l'avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;
    - Limiter la durée d'autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;
    - Assurer l'information des maires des conditions de mise en œuvre ;
    Garantir une évaluation objective avec la présence d'experts indépendants issus d'association qui se consacrent à la protection des données personnelles.
    Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
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Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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