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Amendement AC114 — art. 9 #236

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Jean-François Coulomme commented 2026-07-21 06:45:58 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant
« La nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l'ensemble de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l'Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions.
Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l'efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.
L'organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021.
Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L'organisation des Jeux de Paris fait déjà l'objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l'attribution des marchés.
Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l'apport de l'AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d'imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n'a pas été “relayée par des mesures complémentaires”.
Nous appelons à doter l'AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l'agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu'à peu d'actions pénales.
Le nombre d'ETP n'a jamais pu atteindre l'objectif figurant dans l'étude d'impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”.
Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s'autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux).
Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000114.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant « La nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l'ensemble de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l'Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions. Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l'efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu. L'organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021. Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L'organisation des Jeux de Paris fait déjà l'objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l'attribution des marchés. Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l'apport de l'AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d'imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n'a pas été “relayée par des mesures complémentaires”. Nous appelons à doter l'AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l'agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu'à peu d'actions pénales. Le nombre d'ETP n'a jamais pu atteindre l'objectif figurant dans l'étude d'impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”. Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s'autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux). Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000114.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « La nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l'ensemble de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l'Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions.
    Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l'efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.
    L'organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021.
    Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L'organisation des Jeux de Paris fait déjà l'objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l'attribution des marchés.
    Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l'apport de l'AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d'imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n'a pas été “relayée par des mesures complémentaires”.
    Nous appelons à doter l'AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l'agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu'à peu d'actions pénales.
    Le nombre d'ETP n'a jamais pu atteindre l'objectif figurant dans l'étude d'impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”.
    Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s'autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux).
    Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide.

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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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