assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC114 — art. 9 #236

Closed
Jean-François Coulomme wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac114 into main
pull from: amendements/commission/ac114
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641)
- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-09.md
View file

@ -8,3 +8,5 @@ L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les c
3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l'ensemble de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique.