Amendement 22 — après art. 35 #397

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# Article additionnel (amendement 22)
Le IX de l'article 10 de la loi n° 2023380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »