⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa unique, substituer au mot :
« validation »
le mot :
« approbation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
