Amendement 89 — art.s 12 #454

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Dispositif :

À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s'effectuer »,
les mots :
« s'effectue ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l'article 12.
En commission, le champ d'application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d'autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.
Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L'amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

Sort : Tombé | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Sandrine Le Feur PA719412@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet PA722134@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Becht PA642935@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Brosse PA794330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Brulebois PA719890@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Causse PA719922@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Coggia PA795402@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sophie Panonacle PA719632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Riotton PA721426@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s'effectuer », les mots : « s'effectue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l'article 12. En commission, le champ d'application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d'autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix. Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L'amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030. Sort : Tombé | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000089.xml Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « peut s'effectuer »,
    les mots :
    « s'effectue ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l'article 12.
    En commission, le champ d'application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d'autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.
    Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L'amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

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