Amendement 89 — art.s 12 #454

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cb253728fe Amendement 89 — art.s 12
Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « peut s'effectuer »,
    les mots :
    « s'effectue ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l'article 12.
    En commission, le champ d'application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d'autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.
    Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L'amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

Sort : Tombé | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-11 12:00:00 +02:00