assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 96 — après art. 21 #462

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# Article additionnel (amendement 96)
Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l'acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d'autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports.
Ces dérogations peuvent notamment porter sur :
1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d'épreuves;
2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ;
3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ;
4° La réduction des délais et formalités d'autorisation.
Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.