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Amendement 109 — art.s 12 #472

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Jean-François Coulomme commented 2026-07-21 06:51:08 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin de présenter au public les projets d'aménagement et travaux envisagés. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Nous souhaitons ainsi soutenir et compléter ce nouvel alinéa inséré en commission du développement durable et également déposé au Sénat.
Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises de possession anticipée des biens expropriés, dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations temporaires, etc. Ce faisant, il multiplie les dérogations et dispositifs d'exceptions et sert de prétexte pour détricoter les normes environnementales, ce qui aura des conséquences durables sur le territoire. Or ce PJL cherche à limiter la participation du public à ces décisions, et notamment à celles ayant une incidence sur l'environnement.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques importants, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique et une atteinte à l'environnement supplémentaires, après les lois Duplomb et A69. Lors des débats sur le PJL simplification de la vie économique, les groupes DR, RN, UDR et certains députés EPR avaient par ailleurs déposé des amendements pour supprimer la CNDP, démontrant leur mépris du débat public.
A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d'associer la population locale, qui conteste déjà le fait qu'elle n'a pas été consultée en amont du dépot de candidature, décidé unilatéralement par les présidents de régions Laurent Wauquiez et Renaud Muselier. En novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a ainsi jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Cette requête démontre la nécessité d'associer au maximum les habitants des régions AURA et PACA et les collectivités concernées et de tenir compte des particularités locales. Si nous sommes opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public, nous souhaitons également que cette participation soit accrue par rapport au régime de droit commun.
Nous souhaitons donc favoriser la participation du public et l'instauration d'instance de dialogue démocratique avec la population locale, directement affectée par les JOP 2030.

Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000109.xml

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Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin de présenter au public les projets d'aménagement et travaux envisagés. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Nous souhaitons ainsi soutenir et compléter ce nouvel alinéa inséré en commission du développement durable et également déposé au Sénat. Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises de possession anticipée des biens expropriés, dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations temporaires, etc. Ce faisant, il multiplie les dérogations et dispositifs d'exceptions et sert de prétexte pour détricoter les normes environnementales, ce qui aura des conséquences durables sur le territoire. Or ce PJL cherche à limiter la participation du public à ces décisions, et notamment à celles ayant une incidence sur l'environnement. Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques importants, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique et une atteinte à l'environnement supplémentaires, après les lois Duplomb et A69. Lors des débats sur le PJL simplification de la vie économique, les groupes DR, RN, UDR et certains députés EPR avaient par ailleurs déposé des amendements pour supprimer la CNDP, démontrant leur mépris du débat public. A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d'associer la population locale, qui conteste déjà le fait qu'elle n'a pas été consultée en amont du dépot de candidature, décidé unilatéralement par les présidents de régions Laurent Wauquiez et Renaud Muselier. En novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a ainsi jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Cette requête démontre la nécessité d'associer au maximum les habitants des régions AURA et PACA et les collectivités concernées et de tenir compte des particularités locales. Si nous sommes opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public, nous souhaitons également que cette participation soit accrue par rapport au régime de droit commun. Nous souhaitons donc favoriser la participation du public et l'instauration d'instance de dialogue démocratique avec la population locale, directement affectée par les JOP 2030. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000109.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-François Coulomme added 1 commit 2026-07-21 06:51:08 +00:00 
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    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « afin de présenter au public les projets d'aménagement et travaux envisagés. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Nous souhaitons ainsi soutenir et compléter ce nouvel alinéa inséré en commission du développement durable et également déposé au Sénat.
    Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises de possession anticipée des biens expropriés, dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations temporaires, etc. Ce faisant, il multiplie les dérogations et dispositifs d'exceptions et sert de prétexte pour détricoter les normes environnementales, ce qui aura des conséquences durables sur le territoire. Or ce PJL cherche à limiter la participation du public à ces décisions, et notamment à celles ayant une incidence sur l'environnement.
    Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques importants, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique et une atteinte à l'environnement supplémentaires, après les lois Duplomb et A69. Lors des débats sur le PJL simplification de la vie économique, les groupes DR, RN, UDR et certains députés EPR avaient par ailleurs déposé des amendements pour supprimer la CNDP, démontrant leur mépris du débat public.
    A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d'associer la population locale, qui conteste déjà le fait qu'elle n'a pas été consultée en amont du dépot de candidature, décidé unilatéralement par les présidents de régions Laurent Wauquiez et Renaud Muselier. En novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a ainsi jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Cette requête démontre la nécessité d'associer au maximum les habitants des régions AURA et PACA et les collectivités concernées et de tenir compte des particularités locales. Si nous sommes opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public, nous souhaitons également que cette participation soit accrue par rapport au régime de droit commun.
    Nous souhaitons donc favoriser la participation du public et l'instauration d'instance de dialogue démocratique avec la population locale, directement affectée par les JOP 2030.

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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
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