assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 153 — art. 17 #515

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Soumya Bourouaha
6cf158c2a5 Amendement 153 — art. 17 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l'article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Exposé sommaire :

    Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements.
    Alors que trop de communes sont aujourd'hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente.
    Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l'issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
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 2025-12-12 12:00:00 +02:00