Amendement AC5 — art. 16 #63

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2026-07-21 06:37:57 +00:00

Bertrand Sorre commented

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Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 1, après les mots :
« l'implantation temporaire »
insérer les mots :
« ainsi que le démontage et l'enlèvement »

Exposé sommaire :

L'article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
L'amendement propose de préciser que cet article couvre également la période nécessaire à l'enlèvement et au démontage des mêmes constructions, installations et aménagements. Si la loi du 29 décembre 1892 couvre implicitement ces dernières interventions, sa rédaction ne les mentionne pas expressément. Une précision en ce sens serait utile.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 1, après les mots : « l'implantation temporaire » insérer les mots : « ainsi que le démontage et l'enlèvement » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030. L'amendement propose de préciser que cet article couvre également la période nécessaire à l'enlèvement et au démontage des mêmes constructions, installations et aménagements. Si la loi du 29 décembre 1892 couvre implicitement ces dernières interventions, sa rédaction ne les mentionne pas expressément. Une précision en ce sens serait utile. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Bertrand Sorre added 1 commit 2026-07-21 06:37:56 +00:00

Amendement AC5 — art. 16 0493489c68

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après les mots :
    « l'implantation temporaire »
    insérer les mots :
    « ainsi que le démontage et l'enlèvement »

Exposé sommaire :

    L'article 16 du projet de loi autorise, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire de terrains privés pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux olympiques et paralympiques de 2030.
    L'amendement propose de préciser que cet article couvre également la période nécessaire à l'enlèvement et au démontage des mêmes constructions, installations et aménagements. Si la loi du 29 décembre 1892 couvre implicitement ces dernières interventions, sa rédaction ne les mentionne pas expressément. Une précision en ce sens serait utile.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto