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Amendement 300 — art. 28 #646

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d'une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu'ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l'objectif d'assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes. Afin d'éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en charge indifférenciée de soins sans lien avec les Jeux, comme a pu l'illustrer une dérive constatée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (exp. témoignage de réalisation d'un frotti vaginal, de consultation de dentisterie et d'ophtalmologie gratuits pour des athlètes américaines), il est prévu que les autres prestations soient supportées par leurs bénéficiaires lorsqu'ils ne possèdent pas la nationalité française. Cet encadrement permet de préserver l'équilibre du dispositif sanitaire temporaire, d'assurer une gestion raisonnable des moyens mobilisés et de garantir que l'effort consenti par les autorités françaises demeures proportionné et justifié.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000300.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault PA794442@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d'une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu'ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l'objectif d'assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes. Afin d'éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en charge indifférenciée de soins sans lien avec les Jeux, comme a pu l'illustrer une dérive constatée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (exp. témoignage de réalisation d'un frotti vaginal, de consultation de dentisterie et d'ophtalmologie gratuits pour des athlètes américaines), il est prévu que les autres prestations soient supportées par leurs bénéficiaires lorsqu'ils ne possèdent pas la nationalité française. Cet encadrement permet de préserver l'équilibre du dispositif sanitaire temporaire, d'assurer une gestion raisonnable des moyens mobilisés et de garantir que l'effort consenti par les autorités françaises demeures proportionné et justifié. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000300.xml Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Allegret-Pilot added 1 commit 2026-07-21 06:55:26 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Les prestations réalisées par les centres mentionnées au I du présent article et qui ne sont pas strictement nécessaires à la participation aux compétitions olympiques ou paralympiques de 2030, ou qui ne résultent pas directement d'une blessure survenue dans le cadre de la participation aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2030 ou dans le cadre leur préparation pendant la durée de ces Jeux, sont intégralement prises en charge par leurs bénéficiaires dès lors qu'ils ne sont pas de la nationalité française. Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques de 2030 sont également concernées par le présent alinéa. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l'objectif d'assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes. Afin d'éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en charge indifférenciée de soins sans lien avec les Jeux, comme a pu l'illustrer une dérive constatée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (exp. témoignage de réalisation d'un frotti vaginal, de consultation de dentisterie et d'ophtalmologie gratuits pour des athlètes américaines), il est prévu que les autres prestations soient supportées par leurs bénéficiaires lorsqu'ils ne possèdent pas la nationalité française. Cet encadrement permet de préserver l'équilibre du dispositif sanitaire temporaire, d'assurer une gestion raisonnable des moyens mobilisés et de garantir que l'effort consenti par les autorités françaises demeures proportionné et justifié.

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