assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-olympiques-e-52100
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Amendement 304 — art. 3 #649

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@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen
VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
VII. – Le dixième des bénéfices issus des dispositifs d'affichage publicitaire mis en œuvre dans les conditions prévues au présent article est versé à la Fondation du patrimoine mentionnée au chapitre III du titre IV du livre I er du code du patrimoine, afin de contribuer au financement des missions définies à l'article L. 143‑2 du même code. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent VII, notamment les modalités de calcul et de versement des bénéfices concernés. »